Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 8 novembre 2026

Ceci est une traduction. En cas de divergence avec la version originale en anglais, le texte anglais prévaut.

Ces conditions s’appliquent chaque fois que vous utilisez barcodetopdf.com, avec ou sans compte. Veuillez les lire avant d’acheter des jetons.

Qui nous sommes

barcodetopdf.com est exploité par MB Srautai, une petite société de personnes immatriculée en Lituanie : numéro d’entreprise 307581746, non assujettie à la TVA, adresse Jonažolių g. 9, LT-04139 Vilnius, Lithuania. Vous pouvez nous joindre à support@barcodetopdf.com.

Ce que fait le service

Vous importez un modèle PDF d’une page et un tableau de codes, placez jusqu’à deux éléments — un code-barres, un QR code, un Data Matrix ou une ligne de texte — et téléchargez un PDF comportant une page par ligne du tableau. Avant qu’une seule page soit générée, chaque élément est contrôlé selon les règles GS1 de taille et de couleur propres à sa symbologie.

Nous ne créons, n’émettons, n’enregistrons ni ne validons aucun code. Les codes, le texte et le modèle vous appartiennent, tout comme la décision de les imprimer.

Utilisation sans compte

Toute personne peut utiliser l’offre gratuite sans compte, dans les limites indiquées sur le site. Nous comptons les pages d’un visiteur selon son adresse réseau : les personnes qui partagent une adresse partagent donc le décompte.

Votre compte

Un compte nécessite une adresse e-mail et un mot de passe. Gardez votre mot de passe pour vous : ce qui est fait avec votre compte relève de votre responsabilité. Vous devez avoir au moins 18 ans, ou agir pour le compte d’une entreprise qui accepte ces conditions.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis sa page Vue d’ensemble. Ses fichiers, tâches et mises en page enregistrées sont supprimés immédiatement, les jetons qui lui restent sont perdus, et un abonnement est résilié immédiatement, sans remboursement de la période entamée.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces conditions, nuit au service ou à d’autres utilisateurs, ou sert à des fins illicites. Lorsque c’est possible, nous vous prévenons d’abord et vous donnons l’occasion de vous expliquer.

Jetons, packs de crédits et abonnement

Générer une page coûte un jeton. Les épreuves, les contrôles de mise en page et les téléchargements ne coûtent rien. Une tâche qui échoue, ou que vous annulez, vous rend ses jetons.

Un pack de crédits et une recharge ajoutent des jetons qui n’expirent jamais. L’abonnement mensuel ajoute des jetons à chaque échéance ; les jetons d’une période de facturation qui n’ont pas été utilisés expirent à la fin de cette période. Les recharges sont réservées aux abonnés.

MB Srautai n’est pas assujettie à la TVA : aucune TVA n’est donc ajoutée, et le prix affiché est le prix que vous payez. Les paiements sont encaissés par Stripe, qui émet aussi la facture. Vos données de carte sont transmises à Stripe et ne nous parviennent jamais.

Les jetons ne sont pas de l’argent. Ils ne peuvent être ni remboursés en espèces, ni échangés, ni transférés vers un autre compte.

Résiliation et droit de rétractation

Vous pouvez résilier l’abonnement à tout moment dans le portail de facturation. Il prend alors fin avec la période déjà payée, et les jetons de cette période restent utilisables jusque-là. Une période entamée n’est pas remboursée.

Si vous êtes un consommateur dans l’Union européenne, vous disposez normalement de 14 jours pour vous rétracter d’un achat effectué en ligne. Les jetons sont un contenu numérique fourni immédiatement : en les achetant, vous nous demandez de les fournir sans délai, et vous acceptez de perdre votre droit de rétractation une fois qu’ils sont fournis.

Vos fichiers et votre contenu

Vous conservez tous les droits sur ce que vous importez. Vous nous accordez seulement l’autorisation nécessaire pour le stocker, le contrôler et produire vos PDF.

Vous confirmez avoir le droit d’utiliser le modèle, les polices qu’il contient, les codes et le texte, et que rien de ce que vous importez n’est illicite ni ne porte atteinte aux droits de quiconque.

Les modèles, les aperçus et les PDF générés sont supprimés 24 heures après la fin de la tâche. Un modèle que vous enregistrez avec une mise en page dans l’abonnement mensuel est conservé tant que l’abonnement dure et pendant 30 jours après sa fin. Les lignes de votre tableau ne sont jamais stockées : elles ne sont conservées en mémoire que le temps d’un contrôle ou d’une tâche.

Vérifiez avant d’imprimer

Les contrôles réduisent le risque de codes illisibles, mais ils ne voient ni votre imprimante, ni votre papier, ni les lecteurs en caisse. Avant d’imprimer un tirage, imprimez une page de test à 100 % et scannez-la avec les lecteurs qui liront les codes.

Nous ne sommes pas responsables du coût d’un tirage imprimé sans un tel test.

Utilisation loyale

N’essayez pas de contourner les limites, de surcharger ou de sonder le service, d’accéder à des données qui ne sont pas les vôtres, ni d’en revendre l’accès. Nous limitons la fréquence à laquelle chacun peut solliciter le service, et pouvons bloquer le trafic qui ressemble à un abus.

Modifications et disponibilité

Nous faisons en sorte que le service reste disponible, mais ne pouvons pas promettre qu’il ne sera jamais interrompu. Nous pouvons modifier ou supprimer des fonctionnalités ; si une modification vous retire quelque chose que vous avez payé, nous vous prévenons avant qu’elle prenne effet.

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. Les titulaires d’un compte en sont informés par e-mail suffisamment tôt avant qu’une modification qui les concerne prenne effet.

Responsabilité

Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité que la loi ne permet pas de limiter, ni ne vous prive des droits dont vous disposez en tant que consommateur.

Si vous utilisez le service pour une entreprise, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, du manque à gagner ni du coût des réimpressions, et notre responsabilité totale est limitée aux sommes que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant la naissance de la réclamation.

Droit applicable et litiges

Ces conditions sont régies par le droit de la République de Lituanie. Si vous êtes un consommateur, vous conservez en outre la protection des dispositions impératives du droit du pays où vous résidez.

Écrivez-nous d’abord à support@barcodetopdf.com : la plupart des problèmes se règlent ainsi. Un consommateur peut aussi s’adresser à l’Autorité nationale de protection des droits des consommateurs de Lituanie (vvtat.lrv.lt). Les litiges avec les professionnels relèvent des tribunaux de Vilnius.

Ces conditions sont rédigées en anglais et traduites en français, en allemand, en espagnol et en portugais. En cas de divergence entre une traduction et le texte anglais, le texte anglais prévaut.